Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507187 KI-generiert

Case Withdrawal and Discontinuance

Geschäftsnummer 2507187
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought to annul a municipal order dated June 2, 2025, which revoked a prior May 19, 2025, decision recognizing an accident as service-related and placing the individual in a specific leave status, instead moving them to ordinary sick leave pending investigation of the accident claim. However, the litigant subsequently filed a supplementary memorandum on August 8, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the entire instance. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court formally accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal and Discontinuance: However, the litigant subsequently filed a supplementary memorandum on August 8, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the entire instance. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court formally accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Schlagwörter

KI-generiert
hängiges Verfahren Rückzug des Rechtsbegehrens Vollstreckungsverwirkung Administrativuntersuchung Krankheitsurlaub verwaltungsrechtlicher Widerruf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings, which is the core decision.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the President the power to rule by order to give notice of withdrawals (point 1).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B... épouse A..., demande au Tribunal d’annuler l'arrêté municipal du 2 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Aoustc-sur-Sye a retiré son arrêté en date du 19 mai 2025 portant reconnaissance d’imputabilité au service d'un accident et de placement en CITIS à compter du 14 mai 2025 et l’a placée à compter du 14 mai 2025 en congé de maladie ordinaire, dans l'attente de l'instruction de sa demande de reconnaissance d’imputabilité d'accident.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 août 2025, Mme B... épouse A... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ».

2. Mme B... épouse A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... épouse A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... épouse A... et à la commune d'Aouste sur Sye.

Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B... épouse A..., demande au Tribunal d’annuler l'arrêté municipal du 2 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Aoustc-sur-Sye a retiré son arrêté en date du 19 mai 2025 portant reconnaissance d’imputabilité au service d'un accident et de placement en CITIS à compter du 14 mai 2025 et l’a placée à compter du 14 mai 2025 en congé de maladie ordinaire, dans l'attente de l'instruction de sa demande de reconnaissance d’imputabilité d'accident.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 août 2025, Mme B... épouse A... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ».

2. Mme B... épouse A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... épouse A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... épouse A... et à la commune d'Aouste sur Sye.

Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.