Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507180 KI-generiert

Mayor Ordered to Release School Map Denied

Geschäftsnummer 2507180
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the mayor to release the school map for elementary schools, citing urgency due to recourse deadlines, her child's psychological well-being, and the impending school start date. The court rejected the request, ruling that the asserted circumstances did not meet the legal standard for urgency, nor was the utility of the requested measure demonstrated, especially since the requested communication appeared intended to obstruct an existing assignment decision, thus failing to satisfy the requirements of Article L. 521-3. The municipality's reciprocal claim for legal costs was also rejected.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme A est rejetée; Mayor Ordered to Release School Map Denied: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the mayor to release the school map for elementary schools, citing urgency due to recourse deadlines, her child's psychological well-being, and the impending school start date. The court rejected the request, ruling that the asserted circumstances did not meet the legal standard for urgency, nor was the utility of the requested measure demonstrated, especially since the requested communication appeared intended to obstruct an existing assignment decision, thus failing to satisfy the requirements of Article L. 521-3. The municipality's reciprocal claim for legal costs was also rejected.

Schlagwörter

KI-generiert
Gemeindeverordnung nachgewiesene Dringlichkeit Zuweisung zum Schulkreis E-Justice bürgernahe Justiz Anfechtung von Verwaltungsverfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

This is the disposition rejecting the main request, based on the non-fulfillment of conditions cited in Art. L 521-3 CJA.

Article 2 : La demande de la commune de Savigny-sur-Orge formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

This article governs the rejection of the claim for legal costs presented by the municipality.

Article L 521-3 du code de justice administrative

This is the primary legal ground upon which the applicant founded her request, and its conditions were found not to be met, leading to the rejection of the request.

Article L 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the municipality's request for costs.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin et les 7, 9 et 11 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la mairie de Savigny-sur-Orge une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence tient aux délais de recours dont elle dispose pour contester la décision d'affectation, à l'équilibre psychologique de son enfant et à la proximité de la rentrée scolaire ;

- la mesure présente un caractère d'utilité ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la mesure sollicitée ne présente ni un caractère d'urgence ni un caractère d'utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative à titre principal, d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune ;

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. En l'espèce, la requérante fait valoir que l'urgence tient aux délais de recours dont elle dispose pour contester la décision d'affectation, à l'équilibre psychologique de son enfant et à la proximité de la rentrée scolaire. Mais ces circonstances ne constituent pas à elles seules une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. La condition tenant à l'utilité de la mesure n'est pas davantage démontrée. Enfin la requérante relève elle-même que la mesure qu'elle sollicite se situe dans la perspective d'un recours contentieux et entend faire obstacle à la décision d'affectation de son fils. Il suit de là qu'aucune des conditions de l'article L 521-3 du code de justice administrative n'est remplie. Il suit de là que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

4. Dans les circonstances de l'espèce, la demande de la commune de Savigny-sur-Orge formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La demande de la commune de Savigny-sur-Orge formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision