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2507179 KI-generiert

Banking Exclusion Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Geschäftsnummer 2507179
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an urgent injunction under administrative law against four banking institutions, alleging economic violence resulting in prolonged banking exclusion, which violated their obligations to combat exclusion and prevent over-indebtedness. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the subject matter of the claim, directed against private banking entities, fell outside the jurisdiction and authority of the administrative judge acting in summary proceedings under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal pursuant to Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Banking Exclusion Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the subject matter of the claim, directed against private banking entities, fell outside the jurisdiction and authority of the administrative judge acting in summary proceedings under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal pursuant to Article L. 522-3.

Schlagwörter

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Bankenrecht sachliche Unzuständigkeit administrative Entlassung Gewalt gegen Behörden Obligationenrecht Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it did not fall within the jurisdiction of the administrative judge in summary proceedings.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, M. A C saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, contre les établissements bancaires La Banque Postale, Boursorama, Orange Bank et N26 pour violence économique entraînant une situation durable d'exclusion bancaire, en violation des obligations de chacun de ces quatre établissements en matière de lutte contre l'exclusion bancaire et de prévention du surendettement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. L'objet de la requête de M. C ci-dessus énoncé, ne relève pas de l'office du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.