Request for Suspension of Implicit Refusal of Residence Permit Deemed Inadmissible Absent Substantive Application
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an order to suspend the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and to compel the prefect to issue a provisional certificate or the permit immediately, pursuant to Article L. 521-1 of the administrative justice code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the cited article, a request for suspension via an emergency proceeding is not receivable unless the applicant has also filed a separate substantive application seeking the annulment of the administrative decision being challenged.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Suspension of Implicit Refusal of Residence Permit Deemed Inadmissible Absent Substantive Application: 521-1 of the administrative justice code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the cited article, a request for suspension via an emergency proceeding is not receivable unless the applicant has also filed a separate substantive application seeking the annulment of the administrative decision being challenged.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article embodies the final order to reject the application.
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer, sans délai, une attestation provisoire ou son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2. Il résulte de ces dispositions qu'une requête en référé présentée sur le fondement de celles-ci n'est pas recevable si le requérant n'a pas présenté une requête distincte devant le tribunal tendant à l'annulation de la décision contestée.
3. En l'espèce, M. A B n'a pas présenté de requête en annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour. Par suite, la requête à fin de suspension de cette décision est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
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Fait à Grenoble, le 11 juillet 2025.
Le juge des référés,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.