Applicant's Voluntary Withdrawal of Enforcement Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a prior administrative tribunal judgment that annulled deportation and residency assignment orders and mandated the issuance of a provisional residence permit and passport return, the applicant requested the enforcement of that judgment and sought costs. However, the applicant subsequently submitted an unambiguous letter of voluntary withdrawal from the enforcement proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to note voluntary withdrawals, the court formally accepted the applicant's unqualified withdrawal of the request for enforcement.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Art. 1er; Applicant's Voluntary Withdrawal of Enforcement Request: However, the applicant subsequently submitted an unambiguous letter of voluntary withdrawal from the enforcement proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to note voluntary withdrawals, the court formally accepted the applicant's unqualified withdrawal of the request for enforcement.
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KI-generiertThis article grants the designated magistrate the power to give formal notice of withdrawals by order.
This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings and action by the applicant.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2412348 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2024 faisant à M. B... C... obligation de quitter le territoire français sans délai et ordonnant son assignation à résidence, et a enjoint audit préfet de délivrer à M. C... une autorisation provisoire de séjour le temps de procéder au réexamen de sa situation ainsi, notamment, que de lui restituer son passeport sans délai.
Par une demande enregistrée le 16 janvier 2025, M. C... a demandé au tribunal d’ordonner l’exécution de ce jugement, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des frais d’instance.
Par une ordonnance du 5 juin 2025, le président du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement du 10 décembre 2024.
Par un courrier du 7 octobre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa demande.
Vu :
- le jugement du tribunal n° 2412348 du 10 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. C... de sa demande tendant à l’exécution du jugement du tribunal n° 2412348 du 10 décembre 2024 est pur et simple. Il y a donc lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 16 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. A...
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour une expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier