Prefectural Instruction Extension Certificate Injunction Denial
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request seeking to compel the regional prefect to issue a certificate of instruction extension was deemed manifestly inadmissible because, outside of specific statutory exceptions, administrative courts lack the jurisdiction to issue injunctions against the administration; therefore, applying the relevant provision of the administrative justice code allowing rejection of manifestly irregular requests that do not require rectification, the court dismissed the claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Instruction Extension Certificate Injunction Denial: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision was the legal basis used by the President of the Administrative Tribunal to dismiss the application as manifestly inadmissible.
This provision was cited in the reasoning to confirm that the administrative judge generally cannot issue injunctions, leading to the rejection of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.