Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507170 KI-generiert

Withdrawal of Family Reunification Claim and Costs Ruling

Geschäftsnummer 2507170
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of his family reunification request for his spouse, along with an order compelling the prefect to grant it or reconsider the matter, and sought costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently informed the court that he was withdrawing all claims except those related to legal costs. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the petitioner's unambiguous withdrawal of the annulment and injunction claims, resulting in an order recording the withdrawal and rejecting the remaining conclusion concerning the state bearing the costs, finding no reason to order the state to pay under Article L. 761-1.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Claim and Costs Ruling: 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently informed the court that he was withdrawing all claims except those related to legal costs. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the petitioner's unambiguous withdrawal of the annulment and injunction claims, resulting in an order recording the withdrawal and rejecting the remaining conclusion concerning the state bearing the costs, finding no reason to order the state to pay under Article L. 761-1.

Schlagwörter

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Familiennachzug Rückzug der Scheidungsklage Verwaltungskosten ersuchender Staat Eheungültigkeit Ehegatte

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the petitioner's request regarding costs, but subsequently rejected by the court in Article 2 of the dispositive.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'accorder le regroupement familial au profit de son épouse ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 juillet 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête, excepté ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 16 juillet 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.