Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507166 KI-generiert

Applicant v. Residence Permit Authority: Rejection of Inadmissible Extension Request

Geschäftsnummer 2507166
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant submitted two extensions for the processing of her residence permit renewal application, filed on August 31, 2024, but failed to submit a formal request as required by the Code of Administrative Justice, as it lacked the statement of facts, grounds, and conclusions. Consequently, the court, relying on provisions allowing it to reject manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, ruled that the submission was manifestly inadmissible because it did not constitute a proper judicial request under the relevant administrative procedure code and therefore ordered its rejection.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Residence Permit Authority: Rejection of Inadmissible Extension Request: Consequently, the court, relying on provisions allowing it to reject manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, ruled that the submission was manifestly inadmissible because it did not constitute a proper judicial request under the relevant administrative procedure code and therefore ordered its rejection.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Gesuch an eine Behörde Aufenthaltsbewilligung verspätetes Fristerstreckungsgesuch Bauzeitverlängerung Verspätungsausschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the submission did not meet the requirements for a valid request (lacked statement of claims and means).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Mme B A a transmis au tribunal deux autorisations de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 31 août 2024, autorisant sa présence en France respectivement du 21 novembre 2024 au 20 février 2025 et du 10 avril 2025 au 9 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à produire deux autorisations de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 31 août 2024, Mme A ne soumet au tribunal aucune requête comportant l'énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa " requête ", qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

C. Cottier

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier