Withdrawal of Residence Permit Renewal Petition
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the renewal of a residence permit, but subsequently filed an act declaring an unequivocal and complete withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Renewal Petition: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally gives effect to the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of the withdrawal.
This article orders the notification of the decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme C... B... sollicite le tribunal pour le renouvellement de son titre de séjour.
Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un acte enregistré le 7 juillet 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....
Fait à Montreuil, le 22 octobre 2025.
Le président de la 11e chambre
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.