Rejection of Undeclared Administrative Petition
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant submitted documents related to social welfare benefits (RSA) and unemployment assistance (ARE) from departmental and employment agencies to the administrative tribunal, but this submission lacked any statement of facts, legal arguments (means), or specific demands (conclusions). The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a submission failing to state any means or conclusions does not constitute a receivable petition, and because it was not subsequently regularized, the president of the tribunal, exercising authority under the provisions allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests, ordered the rejection of the submission.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Undeclared Administrative Petition: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a submission failing to state any means or conclusions does not constitute a receivable petition, and because it was not subsequently regularized, the president of the tribunal, exercising authority under the provisions allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests, ordered the rejection of the submission.
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KI-generiertThe dispositive orders the rejection of the request, which is the main outcome of the order.
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision in the dispositive.
This article establishes the requirements for a valid request (including stating facts, means, and conclusions), the lack of compliance with which justifies the rejection under R. 222-1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 19 mai 2025, M. A... B... transmet au tribunal différents documents émanant du conseil départemental du Nord et de France travail, relatifs au RSA et à l’aide au retour à l’emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
M. B... se borne à transmettre au tribunal des documents émanant du conseil départemental du Nord et de France travail relatifs au RSA et à l’ARE. Toutefois, il n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 2 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,