Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507143 KI-generiert

Dismissal for Failure to Rectify Petition Lacking Contested Order

Geschäftsnummer 2507143
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner seeking the annulment of a 30-day order to leave the national territory filed a request that was missing the contested decision, prompting the court to request regularization of the filing within one month; because the petitioner failed to provide the required decision or justify its absence by the deadline, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of unrectified filings where regularization was previously requested.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Rectify Petition Lacking Contested Order: D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Schlagwörter

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Fristversäumnis verspätetes Ausstandsgesuch Anfechtung der Kündigung unerlaubtes Wegbleiben Anfechtung der Löschung Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

The dispositive explicitly rejects the application, which is the final order of the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application for non-regularization after the deadline.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A entend contester devant le tribunal un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Par un courrier du 25 juillet 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 juillet 2025 et dont il a signé l'accusé-réception le 26 juillet 2025, M. A n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont il sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière