Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507138 KI-generiert

Rejection of Appeal for Failure to Regularize Filing

Geschäftsnummer 2507138
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant filed an administrative appeal following a letter containing refusal notifications, but failed to attach the contested decision as required by administrative procedure codes. After the tribunal specifically requested the claimant to regularize the filing by producing the decision within a one-month period, this request was considered duly served even though it was returned as "unclaimed." Since the claimant did not rectify the omission by the deadline, the court ordered the rejection of the petition due to manifest inadmissibility, based on the authority granted to tribunal presidents to dismiss non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article R. 412-1 du même code; Rejection of Appeal for Failure to Regularize Filing: After the tribunal specifically requested the claimant to regularize the filing by producing the decision within a one-month period, this request was considered duly served even though it was returned as "unclaimed." Since the claimant did not rectify the omission by the deadline, the court ordered the rejection of the petition due to manifest inadmissibility, based on the authority granted to tribunal presidents to dismiss non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde Eröffnung des Entscheids Vorherige Verwaltungsbeschwerde Verspätungsausschluss Rückzug des Gesuchs Anfechtung der Löschung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the President of the Administrative Tribunal with the power to dismiss manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the dispositive act dismissing the appeal.
article R. 412-1 du même code
Cited as the legal basis for the inadmissibility of the application due to the failure to attach the contested decision.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the dispositive act dismissing the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the President of the Administrative Tribunal with the power to dismiss manifestly inadmissible applications by order.

article R. 412-1 du même code

Cited as the legal basis for the inadmissibility of the application due to the failure to attach the contested decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme B A saisit le tribunal suite à un courrier reçu le 29 avril 2025 comprenant différentes notifications de refus.

Par un courrier du 25 juillet 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la ou les décision(s) attaquée(s).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation, qui lui a été adressée le 25 juillet 2025, et qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par la requérante est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé le 26 juillet 2025 et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière