Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507120 KI-generiert

Dismissal of Inadmissible Administrative Petition

Geschäftsnummer 2507120
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A detained individual submitted a document to the administrative tribunal, which was characterized as a request, merely transmitting a letter detailing a personal issue regarding a substance addiction and an expression of apology, but failing to formulate any specific conclusion or present any legal grounds within the requisite administrative framework. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition must include a statement of facts, grounds, and formal conclusions submitted to the judge; because the document contained no discernible legal request appropriate for the jurisdiction of the administrative judge, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Inadmissible Administrative Petition: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition must include a statement of facts, grounds, and formal conclusions submitted to the judge; because the document contained no discernible legal request appropriate for the jurisdiction of the administrative judge, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible.

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Entlassung Rückzug des Rechtsbegehrens Zuständigkeitsgründe verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Gesuch an eine Behörde Schriftstückbeschlagnahme

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, which implies the application of the procedural rule cited earlier justifying the rejection.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, which implies the application of the procedural rule cited earlier justifying the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. A B, détenu au centre pénitentiaire de Lyon Corbas, transmet au tribunal un courrier faisant part de sa situation en détention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En se bornant à transmettre une lettre évoquant succinctement une addiction au coca-cola et son souhait de s'excuser auprès de la juge, sans plus de précisions et sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,