Residence Permit Granted After Court Order, Penalty Liquidation Unnecessary
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing an order compelling a prefect to re-examine an application for a residence permit within one month under penalty of a daily fine, the prefect informed the administrative tribunal that she had subsequently issued the applicant a ten-year resident card. The court determined that because the initial order had been fully executed by the granting of the residence permit, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Granted After Court Order, Penalty Liquidation Unnecessary: The court determined that because the initial order had been fully executed by the granting of the residence permit, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty.
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KI-generiertThe court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
This article is cited as the legal basis allowing the judge to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request (specifically concerning the liquidation of the penalty).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2507113 du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
La préfète du Rhône a produit des observations enregistrées le 9 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 9 juillet 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à M. B une carte de résident, valable du 30 août 2023 au 29 août 2033. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 1er juillet 2025. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 1er juillet 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 1er juillet 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 août 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,