Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Action
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the regional administrative authority to grant a private and family life residence permit, and requested an order for the permit's immediate issuance or a review of the situation, plus costs. However, the court issued an order based on the appellant's subsequent filing which stated a pure and simple withdrawal of the entire action, formally accepting the discontinuance of the proceedings as provided for under the administrative justice code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Action: However, the court issued an order based on the appellant's subsequent filing which stated a pure and simple withdrawal of the entire action, formally accepting the discontinuance of the proceedings as provided for under the administrative justice code.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.
This article grants the president the power to record withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A, représenté par Me Mbapandza, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un récépissé dans le délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2026, M. A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. Boukheloua
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.