Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a university president's decision from May 23, 2025, which denied her authorization to access specific restricted zones; however, the petitioner subsequently filed a statement on June 18, 2025, unequivocally and purely withdrawing her initial request. Based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to record withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of her appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Access Appeal: Based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to record withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of her appeal.
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KI-generiertThis provision, concerning the power of the administrative tribunal president to take note of withdrawals, is cited as the legal basis for the order.
This article formally executes the order by taking note of the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le président de l'université d'Aix-Marseille lui a refusé l'autorisation d'accéder aux zones à régime restrictif (ZRR) n° 13F115ZRR1 à 13F115ZRR6.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement, enregistré le 18 juin 2025, présenté par Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière