Applicant v. Administrative Services: Residence Permit Compulsion
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought a court order compelling the administrative services to respond to their request for a residence permit and schedule an appointment for its collection. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the authority to issue primary injunctions compelling the administration to act, as required by the applicant's demands.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Administrative Services: Residence Permit Compulsion: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the authority to issue primary injunctions compelling the administration to act, as required by the applicant's demands.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article explicitly orders the rejection of the application presented by M. B...
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2025 et le 25 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal de mettre en demeure les services de la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses d’apporter une réponse à sa demande de titre de séjour et de lui accorder un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Par la présente requête, M. B... se borne à demander au tribunal de mettre en demeure les services de la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses d’apporter une réponse à sa demande de titre de séjour et de lui accorder un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour. Toutefois, il n’appartient au juge administratif d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration. Il s’ensuit que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 6 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,