Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507094 KI-generiert

Stock Company v. Housing Agency (Procedural Dismissal)

Geschäftsnummer 2507094
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A simplified stock company sought the annulment of a national housing agency's decision to withdraw a specific renovation subsidy for a third party and requested that the agency either pay the aid or re-examine the application. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a signed version of its claim within the fifteen-day period granted after the court's formal request for regularization, which was deemed properly notified under the Code of Administrative Justice, allowing the first vice-president to dismiss the case via an order based on procedural deficiency.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Stock Company v. Housing Agency (Procedural Dismissal): The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a signed version of its claim within the fifteen-day period granted after the court's formal request for regularization, which was deemed properly notified under the Code of Administrative Justice, allowing the first vice-president to dismiss the case via an order based on procedural deficiency.

Schlagwörter

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administrative Entlassung prozessleitende Verfügungen Drittansprache Subvention Auflösung der Gesellschaft Ausweisung aus einer Wohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de la société La Maison Ecolo est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article forms the legal basis for rejecting the claim via an order due to failure to regularize the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, la société par actions simplifiée La Maison Ecolo doit être regardée comme demandant au Tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’agence nationale de l’habitat a retiré l’aide « MaPrimeRénov’ » à un tiers ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser l’aide ou à défaut de réexaminer la demande ;

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ».

3. La société La Maison Ecolo a transmis sa requête sans qu’elle soit signée par son représentant. Le Tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 2 mai 2025. En dépit de ce courrier, la société La Maison Ecolo n’a pas transmis la requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société La Maison Ecolo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Maison Ecolo.

Fait à Montreuil, le 28 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.