Dispute over Sickness Benefit Repayment Jurisdiction
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of a decision by the primary health insurance fund demanding repayment of daily sickness benefits and requested an order for continued payment from a specific date due to work incapacity. The court dismissed the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the payment of daily sickness benefits fall within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus mandating the dismissal of the petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning requests clearly outside the court's competence.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute over Sickness Benefit Repayment Jurisdiction: The court dismissed the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the payment of daily sickness benefits fall within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus mandating the dismissal of the petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning requests clearly outside the court's competence.
Schlagwörter
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KI-generiertThe petition was rejected based on this provision because the subject matter clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a réclamé un indu d'indemnités journalières et d'enjoindre à la caisse de lui verser les indemnités journalières à compter du 12 avril 2025 jusqu'au terme de son arrêt de travail.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au versement d'indemnités journalières à Mme B du fait de son arrêt de travail. Par suite la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau