Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507082 KI-generiert

Annulment of Departure Order Timeliness of Judicial Review

Geschäftsnummer 2507082
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an order compelling their departure from the national territory, along with ancillary claims, after having filed an administrative appeal on September 6, 2024, against the July 16, 2024, decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the one-month statutory appeal period, which began when the litigant became aware of the decision (at the latest on September 6, 2024, via the administrative appeal), expired before the request was filed with the administrative court on December 14, 2024, as the prior administrative recourse did not extend the deadline for judicial review.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment of Departure Order Timeliness of Judicial Review: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the one-month statutory appeal period, which began when the litigant became aware of the decision (at the latest on September 6, 2024, via the administrative appeal), expired before the request was filed with the administrative court on December 14, 2024, as the prior administrative recourse did not extend the deadline for judicial review.

Schlagwörter

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Ausreisefrist Normenkontrolle Dauer der Landesverweisung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rechtzeitigkeit des Ausstandsgesuchs Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible due to being filed too late.

Art. L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning to establish the time limit for appeal, the expiration of which led to the inadmissibility mentioned in Article R. 222-1.

Art. R. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning to confirm that the administrative appeal did not extend the one-month statutory appeal period.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de M. A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 14 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B A, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 911-1 de ce code : " Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".

3. Il ressort des écritures de M. A que l'arrêté contesté du 16 juillet 2024 a fait l'objet d'un recours hiérarchique le 6 septembre 2024, resté sans réponse. Dès lors, M. A a eu connaissance de cet arrêté au plus tard le 6 septembre 2024, date à laquelle il a formé ce recours hiérarchique, sans que celui-ci n'ait pu prolonger le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme le prévoient les dispositions de son article R. 911-11. La requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 14 décembre 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux d'un mois qui a commencé à courir le 6 septembre 2024. Ainsi, sa requête est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Elle doit dès lors être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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