Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507079 KI-generiert

Family Reunification Fine Liquidation and Legal Costs Rejection

Geschäftsnummer 2507079
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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Following a prior order that suspended a prefecture's implicit refusal to grant family reunification and imposed a daily fine for non-compliance, the applicant sought liquidation and reassessment of the penalty, as well as payment for legal costs. The court ruled that because a subsequent decision rejected the applicant's main request to annul the initial implicit refusal, the provisional measures, including the astreinte (fine), became moot, leading to no further action being required on the fine liquidation, and simultaneously rejected the claim for legal costs because the State was not the losing party.

Legislator-Regeste

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article L. 911-7 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Reunification Fine Liquidation and Legal Costs Rejection: The court ruled that because a subsequent decision rejected the applicant's main request to annul the initial implicit refusal, the provisional measures, including the astreinte (fine), became moot, leading to no further action being required on the fine liquidation, and simultaneously rejected the claim for legal costs because the State was not the losing party.

Schlagwörter

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Familiennachzug Zahlung der Geldbuße Nichtigkeitsverfahren und Verzicht Zahlungsauftrag Vorläufige Maßnahmen Ehetrennung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the conclusions regarding the liquidation of the penalty (astreinte).

Article 2

This article rejects the conclusions seeking the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (CJA).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the rejected conclusions (Article 2), relates to costs awards under the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify the President's power to issue an order and establish that there is no longer any need to rule on the request (point 1).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503748 du 17 avril 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant d'accorder à M. A B le regroupement familial et a enjoint à la préfète de statuer à nouveau sur sa demande de regroupement familial dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une requête du 8 juillet 2025, M. A B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de réévaluer l'astreinte à 500 euros et la condamnation de l'Etat à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance n° 2503747 du 22 août 2025 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Par ordonnance n° 2503747, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite du 9 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial a été rejetée. Ce rejet met fin aux mesures à caractère provisoires prises par le juge des référés. Par suite, les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à titre provisoire par le juge des référés sont devenues sans objet.

3. L'Etat n'étant pas partie perdante, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en liquidation d'astreinte.

Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Isère

Fait à Grenoble, le 26 août 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.