Jurisdictional Challenge to Denial of Disabled Adult Allowance
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant challenged an administrative decision denying the grant of an allowance for disabled adults, based on an assessed incapacity rate below the required threshold. The court ruled that under relevant social security and social action codes, decisions concerning the attribution of this allowance based on incapacity assessment fall under the jurisdiction of the specialized judicial court (pôle social), not the administrative tribunal, compelling the administrative court to reject the request as filed before an incompetent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles; Jurisdictional Challenge to Denial of Disabled Adult Allowance: The court ruled that under relevant social security and social action codes, decisions concerning the attribution of this allowance based on incapacity assessment fall under the jurisdiction of the specialized judicial court (pôle social), not the administrative tribunal, compelling the administrative court to reject the request as filed before an incompetent jurisdiction.
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KI-generiertThis order rejects the claim because the jurisdiction is incompetent.
Cited as the basis authorizing the President to reject requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Cited in the reasoning (considerant 2) to establish that appeals concerning AAH attribution based on disability rating fall under the jurisdiction of the judicial court, supporting the decision to reject the claim in the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... conteste une décision lui refusant l’allocation aux adultes handicapés en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit (…) une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) » et l’article L. 241-9 du même code dispose que : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ».
3. Il résulte de ces dispositions que la contestation de M. A... relative à une décision lui refusant l’allocation aux adultes handicapés en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire (pôle social). Il y a lieu, dès lors, de rejeter la présente requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 novembre 2025.
La greffière,
F. Roman