Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner initiated proceedings seeking a ruling on a request for a tax reduction related to property ownership dating back to 2006, but subsequently filed a document with the court indicating a complete withdrawal of the claim. Given that the withdrawal was unconditional and uncontested, the Tribunal administratively accepted the withdrawal of the case, concluding the matter through an order to that effect.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reduction Claim Withdrawal: Given that the withdrawal was unconditional and uncontested, the Tribunal administratively accepted the withdrawal of the case, concluding the matter through an order to that effect.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article was cited in relation to the decision to formally accept the withdrawal (désistement) of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. A... B... demande au Tribunal de « statuer sur sa demande d’abattement pour détention depuis 2006 ».
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Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B... informe la juridiction de son « entier désistement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Dans ses dernières écritures, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.