Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507076 KI-generiert

Housing Allocation Mootness Determination

Geschäftsnummer 2507076
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought a court order compelling the local prefect to allocate suitable housing within one month, under penalty of a fine, but the administrative court determined there was no longer a need to rule because, subsequent to the filing of the request, the housing allocation commission granted the petitioner an apartment on August 6, 2025, rendering the injunction and penalty claims moot, as permitted under the provisions of the administrative justice code.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Allocation Mootness Determination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Schlagwörter

KI-generiert
Wohnungszuteilung Räumungsbefehl Mietzinsfestlegung Forderungseingabe Wohnrecht Mietordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the tribunal to rule on the matter by order ('constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête').

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Isère à lui attribuer un logement adapté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Elle soutient que la commission d'attribution du 6 août 2025 a attribué un logement au profit de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 6 août 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, la commission d'attribution de logements a attribué un logement de type T2, situé à Grenoble, à Mme A. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 août 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507076