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2507073 KI-generiert

Judicial Review Application Dismissed for Failure to Produce Contested Revenue Notice

Geschäftsnummer 2507073
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul a revenue notice issued by a municipal mayor regarding an observed illegal dumping of waste, but the application was deemed manifestly inadmissible because it failed to include the contested revenue notice, despite the court having explicitly invited the applicant to regularize the filing by producing the required decision within a specified deadline, which was not met. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the tribunal summarily rejected the petition as an irregular and non-regularized filing.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Application Dismissed for Failure to Produce Contested Revenue Notice: Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the tribunal summarily rejected the petition as an irregular and non-regularized filing.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Abgabestreitigkeit Rückzug des Rechtsbegehrens Steuerjustizverfahren Siedlungsabfälle

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre par le maire de la commune de Massy, pour dépôt et abandon de déchets constaté le 6 juin 2025 au 5 rue de la Pérouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. La présente requête, qui tend à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par le maire de la commune de Massy pour dépôt et abandon de déchets constaté le 6 juin 2025 au 5 rue de la Pérouse, n'est pas accompagnée du titre de recette contesté. Par une lettre du 21 juillet 2025, dont l'intéressée a accusé réception le 23 juillet 2025, Mme B a été invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle demande l'annulation, à savoir ce titre de recette. La requête de Mme B n'a pas été régularisée dans le délai imparti et ne l'est toujours pas à ce jour. Par suite, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

si

signé

N. Boukheloua La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.