Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507071 KI-generiert

Residence Permit Dispute and Withdrawal of Claims

Geschäftsnummer 2507071
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal of a residence permit, an order for the issuance of a multi-year residence permit or, alternatively, a provisional stay permit, and payment of attorney's fees. Subsequently, having obtained a residence permit, the litigant formally withdrew (désistement) the claims for annulment and injunction, which the court accepted under its authority to acknowledge such withdrawals. The court rejected the remaining claims, including the request for provisional legal aid and the claim for attorney's fees, because the litigant had not actually filed a formal request for legal aid.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Dispute and Withdrawal of Claims: Subsequently, having obtained a residence permit, the litigant formally withdrew (désistement) the claims for annulment and injunction, which the court accepted under its authority to acknowledge such withdrawals. The court rejected the remaining claims, including the request for provisional legal aid and the claim for attorney's fees, because the litigant had not actually filed a formal request for legal aid.

Schlagwörter

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Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Aufenthaltsbewilligungen Anwaltskosten Abschlagszahlung Ausweisungsverfahren ausländerrechtliche Wegweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to formally accept the withdrawal of the requests for annulment.

Article 2

Used to reject the remaining requests (which included the request for costs/fees).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal and remaining claims concerning costs by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, représenté par Me Lujien, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, M. A, qui, postérieurement à l'introduction de sa requête, s'est vu remettre un titre de séjour, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que M. A aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, et alors que, faute d'une telle demande, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ses conclusions tendant à ce que soit mise une somme de 1 500 euros au profit de son conseil sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 24 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.