School Accident Supervision Judicial Review Dismissal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA complainant sought judicial review regarding an alleged lack of supervision leading to a bodily injury accident involving their son during school time. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the submitted document was merely a "complaint filing" that failed to articulate any specific legal conclusions or requests for relief, rendering it manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 and Article R. 411-1.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A; School Accident Supervision Judicial Review Dismissal: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the submitted document was merely a "complaint filing" that failed to articulate any specific legal conclusions or requests for relief, rendering it manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 and Article R. 411-1.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the operative order rejecting the claim.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Procedural order regarding the notification of the decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. B... A... dépose une plainte à raison d’un défaut de surveillance de son fils lors d’une activité scolaire qui s’est déroulée à l’école Jean Jaurès à Villenave d’Ornon.
Il soutient que son fils a été victime d’un accident pendant le temps scolaire ayant entrainé un dommage corporel et que cet accident est imputable à un défaut de surveillance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. M. A... expose au tribunal que son fils a été victime d’un accident pendant le temps scolaire ayant entrainé un dommage corporel et soutient que cet accident est imputable à un défaut de surveillance. Par sa requête, M. A... se borne à effectuer un « dépôt de plainte », sans formuler quelconques conclusions. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut être que rejetée. Il appartiendra éventuellement à M. A..., dans la mesure où il impute l’accident de son fils à un défaut d’organisation du service public de l’enseignement et s’il s’y croit fondé, de présenter une demande de réparation à l’administration et, en cas de rejet de cette demande, de saisir le juge administratif de conclusions indemnitaires chiffrées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Bordeaux, le 28 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,