Municipal Council Member v. Mayor (Inadmissibility Due to Absence of Legal Conclusions)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn opposition municipal council member filed a request describing difficulties encountered with the mayor during public speaking regarding elected official rights and the right to alert, but the filing failed to state any specific conclusion sought from the administrative court. Pursuant to articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Administrative Justice Code, the court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible due to the absence of stated legal conclusions, making it impossible for the judge to rule upon the substance of the complaint.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Municipal Council Member v. Mayor (Inadmissibility Due to Absence of Legal Conclusions): Pursuant to articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Administrative Justice Code, the court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible due to the absence of stated legal conclusions, making it impossible for the judge to rule upon the substance of the complaint.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly orders the rejection of the request.
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article is cited to establish that the request lacked the required statement of conclusions, contributing to its inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. A... B... dépose une « plainte au sujet du droit de l’élu et du droit d’alerte ».
Il indique qu’il est élu de l’opposition au sein du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles et que, lors de ses prises de parole, il rencontre des difficultés avec le maire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Par sa requête, qu’il a également adressée au Procureur de la République, M. B... entend déposer une « plainte au sujet du droit de l’élu et du droit d’alerte », sans énoncer une quelconque conclusion. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut être que rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Bordeaux, le 28 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,