Withdrawal of Eviction Challenge and Costs Ruling
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision authorizing police assistance for their eviction from a Strasbourg property, along with recovery of counsel fees; however, the court subsequently issued an order, pursuant to the provisions allowing a presiding judge to rule on non-justiciable matters, because the litigant formally withdrew their entire application, leading the court to accept the withdrawal while rejecting the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Challenge and Costs Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request (désistement).
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to rule on the withdrawal (désistement) by order.
The court rejected the opposing party's request for costs based on this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. C... A..., représenté par Me Poinsignon, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé le concours de la force publique afin d’assurer son expulsion du local situé au 48, avenue Racine à Strasbourg ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme E... D... épouse B..., représentée par Me Faure, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.
La procédure a été communiquée au préfet du Bas-Rhin et à Me Alain Schneider qui n’ont pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. A... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D... épouse B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : Les conclusions de Mme D... épouse B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Poinsignon, à Mme E... D... épouse B..., à Me Schneider et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,