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2507036 KI-generiert

Claimant v. Minister of the Interior: Driving License Penalty Points Award Mootness

Geschäftsnummer 2507036
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought judicial review to annul an implicit refusal by the Minister of the Interior to award four driving license penalty points following a road safety awareness course completed in September 2023, and to compel the award of those points, along with reimbursement of legal costs. The court determined that since the four points were subsequently awarded to the claimant following the filing of the petition, the principal claims for annulment and injunction became moot, leading to a decision of no grounds to proceed on those matters, and consequently rejected the claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Claimant v. Minister of the Interior: Driving License Penalty Points Award Mootness: The court determined that since the four points were subsequently awarded to the claimant following the filing of the petition, the principal claims for annulment and injunction became moot, leading to a decision of no grounds to proceed on those matters, and consequently rejected the claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Innenminister Strassenverkehrssanktion Sicherheit im Straßenverkehr Führerausweisentzug Forderungseingabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the matter has become moot.

Article R. 222-1 5° du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision regarding the costs claimed under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for payment of legal costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lesage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer quatre points à la suite du suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 20 et le 21 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui attribuer les quatre points afférents au suivi de ce stage ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, quatre points ont été attribués à l’intéressée à la suite du suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 20 et le 21 septembre 2023. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer quatre points à la suite du suivi de ce stage sont sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B....

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.