Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507020 KI-generiert

Request for REP+ Allowance Transfer of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2507020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A requérante sought annulment of the implicit rejection of her request for the "REP+" priority education network allowance and the payment of the sums due, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal corresponding to their place of assignment. Since the applicant, an assistant for students with disabilities, was assigned to an institution located in the Val-d'Oise department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Request for REP+ Allowance Transfer of Jurisdiction: Since the applicant, an assistant for students with disabilities, was assigned to an institution located in the Val-d'Oise department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Übermittlung an den ersuchenden Staat Erziehungszulage Beamter zivilrechtliche Nichtigkeitserklärung Zahlungsauftrag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to the administrative tribunal deemed competent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of the public servant's assignment.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to define the geographical jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically Versailles and Cergy-Pontoise.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l'académie de Versailles sur la demande qu'elle lui a adressée le 20 décembre 2024 tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions dite " REP+ " prévue par l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder au versement des sommes dues, assorties des intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle chaque versement mensuel aurait dû être effectué et de leur capitalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, accompagnante d'élèves en situation de handicap, est affectée au pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) Anatole France de Sarcelles, qui se situe dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon