Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507009 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Geschäftsnummer 2507009
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated June 2, 2025, which suspended their driving license for four months; however, the claimant subsequently filed a motion on October 6, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their appeal. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was proper and unconditional, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was proper and unconditional, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Kontrollfahrt präfekturale Ausweisung Fahren in fahrunfähigem Zustand Widerruf des bedingten Strafvollzugs Ausstandsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

This article executes the main order based on the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Guibere, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 20 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Guibere, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 20 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.