Hospital Refusal to Release Disability Pension Decision Upheld in Summary Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me F..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision implicite intervenue le 10 juin 2025 par laquelle le centre hospitalier de Belves a refusé de lui communiquer la décision de notification de sa pension d’invalidité de catégorie 2 précisant la date d’obtention et le montant perçu ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Belves de lui communiquer la décision portant notification de sa pension d’invalidité dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Belves une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 137-1 et L. 137-4 du code général de la fonction publique ainsi que les articles L. 300-2 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Vu :

- la requête enregistrée le 13 octobre 2025 sous le n° 2507000 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

2. Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l’article L.511-1 du code précité, que des termes de l’article L.521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite intervenue le 10 juin 2025 par laquelle le centre hospitalier de Belves a refusé de communiquer à Mme B... la décision de notification de sa pension d’invalidité de catégorie 2, dans le cadre de l’instance en référé, sont irrecevables

3. D’autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l’audience publique (...) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande (…) qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

5. A supposer même que Mme B... ait entendu demander la suspension de l’exécution de la décision implicite intervenue le 10 juin 2025 par laquelle le centre hospitalier de Belves a refusé de lui communiquer la décision de notification de sa pension d’invalidité de catégorie 2, elle n’apporte aucun élément précis et circonstancié permettant de justifier de la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute réel et sérieux quant à la légalité de la décision, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension, ainsi que celles à fin d’injonction, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Belves, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2507002 présentée par Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie sera adressée pour information au centre hospitalier de Belves.

Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2025.

La juge des référés,

N. Gay

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,