Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506996 KI-generiert

Rejection of Appeal for Lack of Essential Pleadings

Geschäftsnummer 2506996
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner filed a request on March 20, 2025, ostensibly seeking to renew an appeal, but the submitted document failed to specify any legal conclusions or arguments, which is required for a valid administrative appeal under the Code of Administrative Justice, even allowing for later regularization. Consequently, the court ruled that the filing was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because it lacked the essential elements of a plea, leading to the immediate rejection of the request by ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Appeal for Lack of Essential Pleadings: Consequently, the court ruled that the filing was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because it lacked the essential elements of a plea, leading to the immediate rejection of the request by ordinance.

Schlagwörter

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gültige Reisedokumente Beschwerdelegitimation Fehlen materieller Voraussetzungen Rüge verfassungsmässiger Rechte unleserliche Rechtsschrift verspätete Einwendungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application (requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B indique au tribunal vouloir renouveler son recours.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Le courrier du 17 mars 2025 enregistré par le greffe du tribunal le 20 mars 2025 ne contient ni les conclusions, ni les moyens soumis au juge, les pièces jointes n'étant pas de nature à pallier ce défaut. La requête est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,