Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506991 KI-generiert

Residency Card Issuance Dispute Settled; Costs Awarded

Geschäftsnummer 2506991
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a residency card within 48 hours, with a daily fine for non-compliance, and compensation for legal costs, arguing for urgency under the administrative justice code. The court determined that the claim for an injunction became moot because the prefect subsequently scheduled an appointment for the petitioner to collect the card, thus rendering the relief sought under Article L. 521-3 unnecessary, but ordered the State to pay the petitioner €500 for costs under Article L. 761-1.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Card Issuance Dispute Settled; Costs Awarded: The court determined that the claim for an injunction became moot because the prefect subsequently scheduled an appointment for the petitioner to collect the card, thus rendering the relief sought under Article L. 521-3 unnecessary, but ordered the State to pay the petitioner €500 for costs under Article L. 761-1.

Schlagwörter

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Zahlungsbefehl nicht-administrative Streitigkeit Schadenersatz in Geld Verwaltungskosten Gesuch um Ernennung Bestimmung des Wohnsitzes

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

The court stated that there was no longer any need to rule on the injunction request based on this article because it had become moot.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the injunction request, which the court found moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article was applied to order the payment of a sum to the applicant for costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6, 10 et 17 juin 2025, M. A B, représenté par Me Walther, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre sa carte de résident, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a, en cours d'instance, fixé un rendez-vous à M. B, le 30 juillet 2025 pour le retrait de sa carte de résident valable du 14 décembre 2024 au 13 décembre 2034. Par suite, alors que M. B dispose dans l'attente d'une attestation de décision favorable, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 7 juillet 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier