Withdrawal of Petition for School Exemption Annulment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a municipal decision rejecting the renewal of a school exemption for the 2025-2026 school year and requested the assignment of their child to a specific local school, but subsequently filed a memorandum on July 3, 2025, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to rule by order on acceptances of withdrawal, the court decided to formally acknowledge the petitioner's straightforward withdrawal from the instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for School Exemption Annulment: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to rule by order on acceptances of withdrawal, the court decided to formally acknowledge the petitioner's straightforward withdrawal from the instance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme C... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le maire d’Ormoy a rejeté sa demande de renouvellement de dérogation scolaire concernant son enfant au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre au maire d’Ormoy d’affecter son enfant dans l’établissement scolaire Pasteur à Ormoy ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Ormoy les frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, Mme A... épouse B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la commune d’Ormoy.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. L’Hermine
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.