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2506981 KI-generiert

Consular Visa Appeal Dismissed for Lack of Substance

Geschäftsnummer 2506981
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant challenged the implicit rejection of their administrative appeal against a refusal to grant a short-stay visa by a consular authority in Senegal, filing a petition that failed to state any specific legal arguments or relief sought from the administrative court. The court, invoking provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests, found the petition deficient under the Code of Administrative Justice for lacking any statement of means or conclusions, and since no proper arguments were filed within the two-month appeal deadline, the request was declared manifestly inadmissible and dismissed by order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Consular Visa Appeal Dismissed for Lack of Substance: The court, invoking provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests, found the petition deficient under the Code of Administrative Justice for lacking any statement of means or conclusions, and since no proper arguments were filed within the two-month appeal deadline, the request was declared manifestly inadmissible and dismissed by order.

Schlagwörter

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Visum Konsulargerichtsbarkeit ersuchender Staat Verwaltungsbehörde Rückzug des Rechtsbegehrens Agrément für Botschafter

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The decision rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically its 4° item, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A C B conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 3 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. La requête de Mme B ne contient ni l'énoncé de conclusions soumises au juge, ni l'exposé d'aucun moyen. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 10 avril 2025, la requête de Mme B, qui ne répond pas aux exigences des dispositions précitées du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,