Withdrawal of Residence Permit Application Leading to Discontinuance of Action
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of the administrative silence rejecting their application for a residence permit; however, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing, which expressed an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the legal action pursuant to its authority under the administrative justice code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Leading to Discontinuance of Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article executes the core ruling, giving effect to the withdrawal of the application.
This article grants the president of the chamber the authority to issue an order confirming a withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,