Jurisdictional Challenge to Legal Aid Request for Judicial Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals seeking legal aid for an appeal against a judgment from a judicial court must direct their request to the competent authority, which in this case is the President of the relevant Court of Appeal, not the administrative tribunal. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative tribunal because it concerned a matter belonging to the judicial order, thus necessitating the rejection of the application as improperly filed before an incompetent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Challenge to Legal Aid Request for Judicial Appeal: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative tribunal because it concerned a matter belonging to the judicial order, thus necessitating the rejection of the application as improperly filed before an incompetent jurisdiction.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the dispositive rejection of the application based on jurisdictional incompetence.
This article mandates the notification of the order to the first named applicant.
Cited as the legal basis for the decision to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited as the rule governing the notification procedure for the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... C..., Mme D... C..., M. B... C... et Mme F... E... saisissent le tribunal en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un appel interjeté contre le jugement du 28 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Saint Malo.
Vu les autres pièces du dossier.
V :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. En l’espèce, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la demande de M. C... et autres tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un appel interjeté contre le jugement du 28 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Saint Malo, qui relève de la compétence du président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire.
3. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. C... et autres doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., prémier dénommé, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.