Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506965 KI-generiert

Request for Legal Costs Following Withdrawal of Residency Card Annulment Claim

Geschäftsnummer 2506965
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A requester initially sought the annulment of an implicit refusal to issue a residency card, an order for an explicit decision, and compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the submission of a defense brief by the administrative authority, the requester withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the straightforward withdrawal of the substantive claims and, exercising its power to rule on residual matters, ordered the State to pay the requester €700 for legal costs.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Legal Costs Following Withdrawal of Residency Card Annulment Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the submission of a defense brief by the administrative authority, the requester withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the straightforward withdrawal of the substantive claims and, exercising its power to rule on residual matters, ordered the State to pay the requester €700 for legal costs.

Schlagwörter

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Verwaltungskosten ersuchender Staat Rückzug des Rechtsbegehrens Zahlungsbefehl Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court used this article to order the State to pay a sum to the petitioner following the partial withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois, ou à défaut, d'adopter une décision explicite dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance n° 2506966 du 22 juillet 2025 du juge des référés ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 700 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.