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2506962 KI-generiert

Appeal Against Termination of Material Reception Conditions Dismissed for Untimeliness

Geschäftsnummer 2506962
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought to annul a decision from September 25, 2024, which terminated their entitlement to material reception conditions, but the administrative tribunal dismissed the appeal because it was filed on May 19, 2025, long after the seven-day deadline stipulated by the relevant articles of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendering the recourse manifestly inadmissible and irreparable.

Legislator-Regeste

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article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée, article R. 922-17; Appeal Against Termination of Material Reception Conditions Dismissed for Untimeliness: 1er octobre 2024 la décision attaquée, laquelle mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, et n'a introduit sa requête que le 19 mai 2025, soit postérieurement au délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.

Schlagwörter

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Aufnahmebedingungen Kündigungstermin Klagefrist Beschwerdelegitimation Dauer der Landesverweisung Eilvorabentscheidungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée
This article formally rejects the applicant's request.
article R. 922-17
The magistrate exercised the power provided by this article to reject the appeal due to manifest inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

This article formally rejects the applicant's request.

article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The rejection is based on the failure to comply with the seven-day time limit provided in this article for filing the appeal.

article R. 922-17

The magistrate exercised the power provided by this article to reject the appeal due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a notifié la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Et aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, s'est vu notifier le

1er octobre 2024 la décision attaquée, laquelle mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, et n'a introduit sa requête que le 19 mai 2025, soit postérieurement au délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

Signé : R. Combes

Pour expédition conforme,

La greffière,