Foreign National v. Prefecture: Denial of Emergency Order for Residency Permit Appointment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA foreign national sought an emergency order compelling the prefecture to schedule an appointment within eight days for the submission of her first residency permit application, claiming abnormally long delays since her online submission in late 2023 severely impacted her living conditions. The court rejected the request for injunctive relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the condition of urgency was not met, noting that the applicant's delay in filing the application since arriving in the country several years prior contributed to the current situation and that she failed to demonstrate any exceptional circumstances warranting immediate priority over other applicants.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefecture: Denial of Emergency Order for Residency Permit Appointment: The court rejected the request for injunctive relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the condition of urgency was not met, noting that the applicant's delay in filing the application since arriving in the country several years prior contributed to the current situation and that she failed to demonstrate any exceptional circumstances warranting immediate priority over other applicants.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertApplied to justify the rejection of the requests for injunction and costs.
Cited in the dispositive as the legal basis for rejecting the request for costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Fratacci, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de de séjour ;
2°) de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle dépose une demande de titre de séjour,
dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande est urgente dès lors que les délais imposés afin de pouvoir déposer une demande de titre de séjour sont anormalement longs et créent une situation d'urgence, ce qui a une incidence grave sur ses conditions de vie ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle se heurte à des difficultés de prise de rendez-vous à cause de dysfonctionnements imputables à la préfecture ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 24 février 2003, a déposé le
10 novembre 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le biais du téléservice " démarches-simplifiées.fr ", pour laquelle a obtenu une " attestation de pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ". Depuis cette date, elle tente d'obtenir une convocation à la préfecture des Hauts-de-Seine afin de déposer sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin que lui soit délivré un récépissé.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme A déclare résider en France depuis ses 16 ans, soit depuis 2019. Ainsi, en ne formulant sa demande de titre de séjour, comme elle l'allègue, qu'à compter du 10 novembre 2023, elle a largement contribué à créer la situation d'urgence dont elle se prévaut désormais. D'autre part, si la requérante fait valoir qu'elle doit obtenir en urgence un rendez-vous, elle ne se prévaut d'aucune circonstance qui impliquerait que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou qui permette de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
Fait à Cergy, le 19 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
C. Cordary
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506962