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2506959 KI-generiert

Visa Denial Judicial Review Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election

Geschäftsnummer 2506959
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant residing outside the European Union and Switzerland, not represented by counsel, sought judicial review to annul a decision upholding the refusal of a short-stay visa. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant, despite being formally requested to do so, failed to regularize the proceedings by electing domicile within the required European or Swiss territory, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning non-represented parties residing abroad.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Visa Denial Judicial Review Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant, despite being formally requested to do so, failed to regularize the proceedings by electing domicile within the required European or Swiss territory, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning non-represented parties residing abroad.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Wohnsitz im Ausland Visum europäische Wahl sachliche Unzuständigkeit Widerruf der Aufenthaltsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final order rejecting the application.
Article R. 431-8 du même code
Cited to establish the procedural requirement (election of domicile) that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited to establish the procedural requirement (election of domicile) that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B qui réside en Biélorussie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 22 avril 2025, et dont il a été accusé réception le 21 mai 2025, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,