Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506958 KI-generiert

Schengen Information System Registration Removal Suit Dismissed

Geschäftsnummer 2506958
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual petitioned the administrative court to compel the Minister of the Interior to remove their registration from the Schengen Information System (SIS II); however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that, outside of the specific provisions governing injunctions, the administrative judge lacks the authority to issue direct orders to the administration or substitute itself for the administration's executive functions by ordering the deletion of a file entry.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Schengen Information System Registration Removal Suit Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Schlagwörter

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Abschiebung Verwaltungsbehörde Innenminister Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the Tribunal to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.

3. La requête de M. B ne tend pas à l'annulation d'une décision mais à ce que soit, à titre principal, délivrée à l'administration l'injonction de supprimer son inscription au fichier du Système d'information Schengen. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière