Jurisdictional Transfer in Parking Penalty Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner challenged a parking penalty notice, asserting that the payment machine was malfunctioning, thereby preventing him from paying the required parking fee. The administrative court, citing the articles of the Code of Administrative Justice and the General Code of Territorial Collectivities which specify that the parking penalty jurisdiction is competent to rule on prior administrative appeals against such notices, determined that the matter fell outside its jurisdiction and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the specialized parking penalty tribunal for adjudication.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales; Jurisdictional Transfer in Parking Penalty Challenge: The administrative court, citing the articles of the Code of Administrative Justice and the General Code of Territorial Collectivities which specify that the parking penalty jurisdiction is competent to rule on prior administrative appeals against such notices, determined that the matter fell outside its jurisdiction and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the specialized parking penalty tribunal for adjudication.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal du stationnement payant).
This provision authorizes the court president to transmit the case file to the competent jurisdiction when it deems another administrative jurisdiction to be competent.
This provision designates the 'tribunal du stationnement payant' as the competent jurisdiction for appeals against prior administrative recourse concerning parking fines.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... conteste le forfait post-stationnement (FPS) émis le 9 septembre 2025 d’un montant de 42 euros.
Il fait valoir qu’il n’a pas été en mesure de s’acquitter du paiement du stationnement de son véhicule en raison du dysfonctionnement de l’horodateur.
.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) VI- (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant (…) ».
3. M. A... conteste le forfait post-stationnement relatif au non- paiement de son stationnement en raison du dysfonctionnement de l’horodateur. Il y a lieu par suite, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent pour statuer en premier ressort.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la présidente du tribunal du stationnement payant.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 octobre 2025
La greffière,
L. Salsmann