Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester challenged a prefectural decision ordering their departure from the territory, refusing voluntary departure, setting the destination country, and imposing a one-year ban on return; however, the administrative tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the requester resided in the Val-d'Oise department at the time of the decision, necessitating the case file's immediate transfer to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals concerning individual police decisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
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KI-generiertThis order explicitly transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the tribunal to transfer the case file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence rule used to determine the transfer.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Lancel, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a porté interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Cergy-Pontoise dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Copie sera transmise à maître Lancel.
Fait à Lille, le 4 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Suzy Vercoutère