Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506936 KI-generiert

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Geschäftsnummer 2506936
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative fine issued by a municipality for illegal waste dumping, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the challenged administrative decision, even after being formally requested by the court to regularize the filing within a set deadline. Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized, the court concluded that the non-production of the requisite contested act rendered the petition fatally flawed, leading to its rejection by ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision: Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized, the court concluded that the non-production of the requisite contested act rendered the petition fatally flawed, leading to its rejection by ordinance.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Verklappen von Abfallstoffen Ungültigkeit einer Wahl verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Einrede der Verfassungswidrigkeit unbezahlte Bussen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after regularization failed.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une amende administrative émise à son encontre par la commune d’Arras suite à un dépôt sauvage de déchets.

Par un courrier en date du 22 juillet 2025, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. En l’espèce, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une amende administrative émise à son encontre par la commune d’Arras suite à un dépôt sauvage de déchets. Par un courrier en date du 22 juillet 2025 notifié le 24 juillet suivant, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, et ce dans un délai de quinze jours. Si, la requérante a produit des pièces complémentaires enregistrées, le 18 août 2025, elle n’a pas produit la décision attaquée. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de la décision susvisée, qui n’ont pas été régularisées, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lille, le 21 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,