Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506935 KI-generiert

Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Discontinuance of Annulment Action.

Geschäftsnummer 2506935
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative placement decision concerning another individual, alleging the decision was based on fraudulent actions committed by a third party impersonating the petitioner and made without his knowledge or consent. The court, noting the applicant's history of similar, previously rejected requests and prior findings of abusive litigation resulting in fines, exercised its power under the Code of Administrative Justice to invite the petitioner to expressly confirm the maintenance of his claims. As the petitioner failed to respond to this formal invitation, which was properly communicated electronically, the court deemed him to have withdrawn his action and issued an order recording the discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Discontinuance of Annulment Action: The court, noting the applicant's history of similar, previously rejected requests and prior findings of abusive litigation resulting in fines, exercised its power under the Code of Administrative Justice to invite the petitioner to expressly confirm the maintenance of his claims. As the petitioner failed to respond to this formal invitation, which was properly communicated electronically, the court deemed him to have withdrawn his action and issued an order recording the discontinuance of the proceedings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage Drittwiderspruch Rückzug des Gesuchs verwaltungsrechtlicher Widerruf Unterhaltsklage Nichtigkeitsverfahren und Verzicht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

This article formally records the decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order to acknowledge withdrawals.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to declare the applicant deemed to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of the claims.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’« annuler la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne portant placement administratif à l’encontre de Yanis A... car fait frauduleusement à l’insu de son père sans l’en informer à aucun moment (alors qu’il n’a signé aucun document) avec un individu qui s’est frauduleusement présenté comme étant son père (en usurpant son identité) ».

Vu les autres pièces du dossier, et notamment les dernières pièces versées par M. A....

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».

4. Eu égard aux multiples requêtes au fond et en référé qui avaient le même objet et qui ont déjà été rejetées par le tribunal, et aux amendes pour recours abusif qui lui ont été alors infligées à deux reprises aux mois de mai et de juin 2025, et à l’absence de tout nouvel élément pertinent versé au dossier de la présente requête, M. A... a été invité par une lettre mise à disposition par l’application « Télérecours citoyens » le 20 août 2025 et consultée le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Or, M. A... n’a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au département du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,