Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe petitioner sought the annulment of a departmental decision rejecting the administrative appeal against a refusal to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement. Subsequently, the petitioner filed a memo formally withdrawing the entire request. The court, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of a designated magistrate to take note of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application: Subsequently, the petitioner filed a memo formally withdrawing the entire request. The court, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of a designated magistrate to take note of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim in the final order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 26 juin 2024 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements / (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». Enfin, son article R. 636-1 prévoit que le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Copie en sera adressée à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 24 octobre 2025.
La magistrate désignée,
F. Berland
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.