Detainee Isolation Extension Jurisdiction Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA detainee sought the annulment of a decision extending his isolation placement beyond nine months, which was made by the interregional prison services directorate of the Grand Est. The Administrative Tribunal of Strasbourg determined that it lacked territorial jurisdiction because the measure, an individual police decision under the Penal Code concerning placement in isolation, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, which, being incarcerated in a facility within the Aube department, designated the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne as the competent authority, requiring the immediate transmission of the case file.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1; Detainee Isolation Extension Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Strasbourg determined that it lacked territorial jurisdiction because the measure, an individual police decision under the Penal Code concerning placement in isolation, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, which, being incarcerated in a facility within the Aube department, designated the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne as the competent authority, requiring the immediate transmission of the case file.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court orders the referral of the application to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
Cited as the legal basis for the court to transmit the case to the competent administrative tribunal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Martine, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est a prolongé son placement à l’isolement par mesure de sécurité au-delà de neuf mois du 9 juillet au 9 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (...) ». En vertu de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire, le placement et le maintien à l’isolement constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique au sein des établissements pénitentiaires.
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; (…) ».
A la date de la décision contestée, qui prolonge son placement à l’isolement et constitue donc une mesure individuelle de police, M. A... était incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, situé dans le département de l’Aube, lequel est situé dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Dès lors, il y a lieu, par application de l’article R. 351-3 précité, de transmettre la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 :
La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Copie en sera adressée à Me Martine.
Fait à Strasbourg, le 27 août 2025.
La présidente du tribunal administratif
de Strasbourg,
N. TIGER-WINTERHALTER
Pour expédition conforme,
Le greffier,